Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Azimut Mobility (SAS, siège : [Adresse], RCS [Ville] [Numéro]), ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client », souscrivant au service SaaS Azimut. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel du Client sauf accord écrit préalable. La version en vigueur est consultable en permanence à l'adresse azimut-mobility.com/cgv. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B. Elles ne régissent pas les relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Azimut est un logiciel de gestion de flotte accessible en mode SaaS (Software as a Service) via navigateur web et application mobile iOS/Android. L'abonnement comprend : — Un boitier OBD-II pré-configuré par véhicule souscrit, fourni en location — Une carte SIM 4G multi-opérateurs intégrée au boitier (connectivité incluse, couverture France et Europe) — L'accès à la plateforme Azimut : géolocalisation temps réel, maintenance prédictive (40 paramètres OBD), scoring éco-conduite, dashboard ROI, alertes et géofencing — Les mises à jour logicielles (firmware boitier et application) incluses — Le support technique par email les jours ouvrés (réponse sous 1 jour ouvré)

L'accès au service s'effectue à l'issue d'une démo gratuite avec l'équipe Azimut Mobility, suivie d'une confirmation de commande formalisée par bon de commande signé ou validation électronique. L'abonnement prend effet à la date de livraison du ou des boitiers OBD. Azimut Mobility s'engage à livrer les boitiers dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, en France métropolitaine. Un compte utilisateur est créé pour chaque abonnement. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et sous la responsabilité exclusive du Client.

Le boitier OBD-II est fourni en location sur toute la durée de l'abonnement. Il demeure la propriété exclusive d'Azimut Mobility. Le Client s'engage à : — Utiliser le boitier conformément à sa destination (prise OBD-II d'un véhicule compatible) — Ne pas modifier, démonter ni sous-louer le boitier — Signaler tout dysfonctionnement dans les 48h En cas de résiliation, le Client doit retourner le ou les boitiers dans un délai de 30 jours calendaires, via l'enveloppe T prépayée fournie par Azimut Mobility. Tout boitier non retourné dans ce délai sera facturé 79 € HT par unité. En cas de dommage imputable au Client, la réparation ou le remplacement sera facturé au coût réel.

Le tarif de l'abonnement est de 18 € HT par véhicule et par mois. Ce tarif comprend : la location du boitier OBD, la carte SIM 4G, l'accès complet à la plateforme et au support. Le nombre de véhicules actifs est ajusté chaque mois en fonction des boitiers effectivement déployés. Le Client peut ajouter ou retirer des véhicules avec un préavis de 30 jours, via son espace client. Azimut Mobility se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

La facturation est mensuelle, à terme échu. La facture est émise en début de mois suivant pour le mois écoulé et transmise par email. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou virement bancaire, à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (art. L441-10 C. com.). Azimut Mobility se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email à contact@azimut-mobility.com ou via l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues pour les mois écoulés et le mois en cours au moment de la prise d'effet. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour une période débutée. Azimut Mobility peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non remédié dans les 15 jours suivant mise en demeure, ou en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client.

Le Client s'engage à : — Utiliser le service conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur — Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients ni de compromettre l'infrastructure d'Azimut Mobility — Informer préalablement ses salariés de la mise en place du dispositif de géolocalisation, conformément aux obligations légales (art. L1222-3 du Code du travail, délibération CNIL n°2015-165) — Désigner un interlocuteur technique référent pour la mise en place et le suivi — Notifier Azimut Mobility de tout incident matériel dans les 48 heures

Azimut Mobility s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5% par mois calendaire, mesurée hors maintenances programmées notifiées au moins 48h à l'avance par email. En cas de dépassement du seuil d'indisponibilité non planifiée, un avoir proportionnel à la durée excédentaire sera appliqué sur la prochaine facture, dans la limite de 1 mois d'abonnement. Le support technique répond aux demandes par email dans un délai de 1 jour ouvré.

L'ensemble des éléments constituant le service Azimut (logiciel, algorithmes, interfaces, bases de données, marque, logo) est et demeure la propriété exclusive d'Azimut Mobility, protégée par le droit français de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du service, pour la seule durée de l'abonnement. Toute reproduction, adaptation ou redistribution est interdite. Les données produites par le Client (données véhicule, rapports, historiques) demeurent la propriété du Client. Azimut Mobility peut les utiliser sous forme strictement anonymisée et agrégée pour améliorer son service.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par la Politique de Confidentialité d'Azimut Mobility et par un Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur simple demande, conformément à l'article 28 du RGPD. Azimut Mobility agit en qualité de sous-traitant pour les données OBD relatives aux salariés du Client. Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable du respect de ses obligations légales (information préalable des salariés, consultation du CSE le cas échéant, registre des traitements).

La responsabilité d'Azimut Mobility est limitée aux seuls dommages directs et prouvés, plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Azimut Mobility ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de fraude, ou de dommages corporels imputables à Azimut Mobility.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure nationale, panne généralisée d'infrastructure critique). La partie affectée notifie l'autre dans les 48 heures. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité par notification écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Azimut Mobility, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.